Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362

Amendement N° AS215 (Adopté)

Publié le 6 janvier 2023 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ».

Exposé sommaire :

Afin de répondre aux craintes exprimées et après échanges avec des professionnels concernés, cet amendement propose de limiter l’accès direct à cinq séances au maximum la consultation des masseurs-kinésithérapeutes en accès direct dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable. Ce faisant, il garantit l’intervention du médecin et la réalisation d’une prescription médicale pour la poursuite éventuelle des actes effectués par le masseur-kinésithérapeute au-delà de cette limite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.