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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS302 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Après l’article L. 2112‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112‑2‑2 – Pour l’application de l’article L. 2112‑2, les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux infirmiers des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI) de prescrire des actes de prévention dont la liste est déterminée par le ministre chargé de la santé.
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