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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS196 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du 1° du I de l’article L. 4301‑1, est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :
« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;
« – à la conclusion préalable d’un protocole de coopération avec le médecin généraliste traitant ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans un véritable cadre de coopération sécurisé.
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