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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS235 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 13 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce rapport propose un plan d’actions pour lutter contre la rotation des personnels et améliorer la qualité de vie au travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande que le Gouvernement développe des mesures concrètes pour lutter contre la rotation des personnels de santé et pour l’attractivité des métiers.
Selon des chiffres de la DREES, en 2021 douze départements ont dû faire fonctionner leurs établissements avec moins de 50 infirmiers salariés hospitaliers pour 10.000 habitants. Il est impossible d’assurer une qualité de soin optimale dans ces conditions. Il est tout aussi impossible, dans ces conditions, d’assurer des conditions de travail décentes pour ces personnels soumis à des cadences et charges de travail infernales.
Au-delà de ces éléments, cet amendement s’appuie sur plusieurs constats. Premièrement, dans un contexte de tension dans les effectifs, il est crucial d’anticiper de potentielles pertes de personnels parmi les IDE qui souhaiteraient devenir IPA. Nous devons donc nous assurer que les recrutements qui interviendront pour compenser ces pertes, se maintiendront dans la durée.
Ensuite, il est important que le Gouvernement s’engage à renforcer l’attractivité des filières infirmières, au risque que cette proposition de loi ne soit un énième coup d’épée dans l’eau.
Finalement, à travers un travail plus large de lutte contre la rotation des personnels soignants au sens large, l’enjeu est de ne pas reporter sur les infirmières en pratique avancée (IPA) seules la responsabilité de lutter contre la désertification médicale. Faire reposer la lutte contre la désertification médicale sur une multiplication de segmentations des professions, ne peut constituer l’alpha et l’oméga de cette politique de lutte contre la chute de la démographie médicale.
Pour le bien-être des patient.es et des personnels, il est urgent d’agir pour renforcer le maintien des personnels dans ces postes. C’est là tout l’objectif de cet amendement.
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