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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS121 (Irrecevable)
Publié le 4 janvier 2023 par : M. Holroyd.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
L’article L. 4131‑1 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit, si l’intéressé a obtenu un ou des titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni qui sanctionnent une formation commencée antérieurement à la fin de la période de transition marquant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et si ces titres de formation sont accompagnés d’une attestation des autorités compétentes de cet État certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme aux obligations communautaires et qu’ils sont assimilés, par elles, aux titres de formation figurant sur la liste mentionnée au a du 2°. »
Exposé sommaire :
Accompagner les Français jusqu’alors domiciliés à l’étranger, quel que soit le moment de leur parcours d’expatriation, est une nécessité. Depuis le Brexit, les Français qui résident outre-Manche se sont vus, contre leur gré, coupés de certains droits qui étaient anciennement les leurs. Ainsi, ils ne bénéficient plus du régime européen de reconnaissance des diplômes.
Alors que certains espaces de notre territoire national se trouvent privés d’équipes médicales et paramédicales, allant jusqu’à créer de véritables déserts médicaux, des Français expatriés au Royaume-Uni souhaitent retourner vivre et exercer leur profession sur notre territoire national et ainsi consolider les contingents de médecins dans des régions où l’accès aux soins doit pourtant être renforcé. Ces Français sont d’ores et déjà volontaires pour rejoindre le sol français et s’y établir afin d’exercer leur profession de médecin. À leur retour en France, ils constitueraient un nouveau contingent de professionnels de la santé et permettraient de renforcer l’offre de soins médicaux sur le territoire national.
Ils en sont aujourd’hui empêchés car leurs diplômes ne sont plus reconnus, ayant été obtenus au Royaume-Uni. Avant le Brexit, leurs diplômes relevaient bien du champ d’application de l’article L. 4131‑1 du code de la santé publique puisque le Royaume-Uni faisait partie de l’Union européenne. La qualité des diplômes de médecine remis outre-Manche est pourtant restée intacte depuis. Cet amendement vise à permettre aux Français ayant fait ou faisant leurs études de médecine au Royaume-Uni de pouvoir exercer et venir s’établir en qualité de médecins en France. Les dispositions de cet amendement ont vocation à être étendues aux professions paramédicales et à l’ensemble des professionnels de la santé diplômés outre-Manche et qui souffrent des mêmes contraintes d’installation sur le sol français.
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