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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 36 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les impacts de la dette des exploitants agricoles sur leur niveau de vie et sur le développement des surfaces agricoles en agriculture biologique.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport sur la création d'une caisse de défaisance pour la dette des agriculteurs convertis au bio.
La bifurcation écologique ne peut se concrétiser que si les agriculteurs vivent de leur travail, libérés du fardeau de la dette qui s’élève aujourd’hui à près de 200 000 euros en moyenne.
Dans le même temps, la France est en retard sur ses objectifs de surface en agriculture biologique : notre pays n’atteindra que 12 % de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022, loin de l'objectif de 15 %.
La caisse de défaisance permet donc d'inciter au passage au bio tout en soutenant les agriculteurs, c'est pourquoi nous en proposons la création par cet amendement.
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