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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Après l'article 1er
Une caisse de défaisance de la dette agricole est créée. Elle a pour mission de reprendre la dette des exploitants agricoles qui signent des contrats de transition avec le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de convertir leur exploitation à l'agriculture biologique. Les exploitants ayant déjà effectué cette conversion peuvent bénéficier d'une reprise de dette.
Un décret en Conseil d'État détaille les modalités et conditions de reprise de la dette agricole par la caisse de défaisance.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la création d'une caisse de défaisance pour la dette des agriculteurs convertis au bio.
La bifurcation écologique ne peut se concrétiser que si les agriculteurs vivent de leur travail, libérés du fardeau de la dette qui s’élève aujourd’hui à près de 200 000 euros en moyenne.
Dans le même temps, la France est en retard sur ses objectifs de surface en agriculture biologique : notre pays n’atteindra que 12 % de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2022, loin de l'objectif de 15 %.
La caisse de défaisance permet donc d'inciter au passage au bio tout en soutenant les agriculteurs, c'est pourquoi nous en proposons la création par cet amendement.
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