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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 9 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Après l'article 1er
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel fait écho aux difficultés rencontrées par de nombreux retraités agricoles pour consulter leurs bulletins de pension, dont l’accès est désormais intégralement dématérialisé.
Si la dématérialisation des procédures administratives simplifie les démarches d’une majorité d’usagers, certains d’entre eux, en particulier des retraités, éprouvent des difficultés à accéder à leur espace personnel en ligne, soit parce qu’ils ne disposent pas d’accès à internet, soit parce qu’ils en maîtrisent mal l’usage.
Cette situation crée de fait une inégalité dans l’accès aux informations et à la vérification des ressources dont chaque usager dispose. Il semble donc indispensable qu’une alternative papier puisse continuer à leur être proposée.
Dans son rapport sur la dématérialisation des services publics publié en février 2022 (https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_rapport-dematerialisation-2022_20220307.pdf), la Défenseure des droits indique avoir « obtenu du service des retraites de l’Etat (SRE) l’engagement que chaque pensionné qui en fait la demande puisse obtenir la transmission papier des documents auxquels il n’est pas en mesure d’accéder par voie dématérialisée ».
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et faire en sorte que ces dispositions puissent également s’appliquer aux retraités affiliés à la MSA, afin d’assurer à chaque retraité agricole un accès égal à ses ressources et informations personnelles.
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