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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 28 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe l'objectif d'assurer aux non-salariés agricoles l'accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté en 2023. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de porter le minimum vieillesse (ASPA) à 1102 euros pour les agriculteurs.
Alors que la pension moyenne des Français était d'environ 1500 euros en 2020, elle n’était que de 800 euros pour ces agriculteurs. Concrètement, cela signifie que beaucoup d'agriculteurs retraités sont contraints de toucher l'ASPA, dont le montant est très inférieur au seuil de pauvreté.
Le groupe France Insoumise - NUPES défend une pension minimale au niveau du SMIC pour une carrière complète et le réhaussement du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté. Par cet amendement de repli, nous proposons de l'augmenter dans un premier temps pour les exploitants agricoles compte tenu de leur situation particulière.
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