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Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Après l'article 1er
À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux : « 85 » est remplacé par le taux : « 90 ».
Exposé sommaire :
Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension moyenne a diminué de 0,8 % en tenant compte de l'inflation selon la Drees, sous l'effet des très faibles revalorisations et la hausse de la CSG décidée par le Gouvernement.
Le gouvernement fait des économies en faisant fondre les retraites par rapport à l'inflation : les pensions ont perdu 2,3 % de valeur réelle en 2022, avant une perte prévue d'1,5 % en 2023. La revalorisation annoncée comme contrepartie de la future réforme des retraites est une mascarade : le gouvernement prévoit de porter la pension minimale à 85 % du SMIC. Non seulement c'est à peine au-dessus du seuil de pauvreté, mais ce niveau est déjà prévu dans la loi depuis 2008 !
Malgré une carrière complète, de nombreux retraités sont obligés de compléter leur pension par le minimum vieillesse. Son augmentation à un peu plus 950 € est par ailleurs très insuffisante : son niveau est bien inférieur au seuil de pauvreté déterminé par l'INSEE, qui est d'environ 1102 € par mois.
Une vie de travail au SMIC doit ouvir droit à une retraite digne. Par cet amendement de repli, nous cherchons donc à revaloriser les pensions des plus fragiles. Nous proposons que le montant de la pension minimale pour une carrière complète soit équivalent à 90 % du SMIC.
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