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64 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
28/11/2022 — Amendement N° 22 au texte N° 352 - Article 1er (Irrecevable)
M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑5‑1. – Est instaurée une cour de sûreté de la République dans le ressort de chaque cour d’appel. » « II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
28/11/2022 — Amendement N° 23 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.
28/11/2022 — Amendement N° 24 au texte N° 352 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Lorho, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bent...
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. Exposé sommaire : Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin,...
28/11/2022 — Amendement N° 25 au texte N° 352 - Titre (Retiré avant séance)
M. Iordanoff
Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté pour expulser les hommes politiques visés pour détournement de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à restituer une utilité à la juridiction créée en faisant corres...
28/11/2022 — Amendement N° 26 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées su...
28/11/2022 — Amendement N° 27 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur u...
28/11/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur u...
28/11/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées su...
28/11/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 352 - Titre (Retiré avant séance)
M. Iordanoff
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à resti...
28/11/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1, L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à c...
28/11/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « désignés en son sein », les mots : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la cr...
28/11/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 352 - Titre (Retiré avant séance)
M. Iordanoff
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques nés avant 1966 en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fonds »....
28/11/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité a...
28/11/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho, M. Schreck, Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz,...
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République », les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : La dénomination de «Cour de sûreté de la République» pr...
28/11/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3‑1. – L’autorité administrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décision initiale. » Exposé sommaire : Amendement de rep...
28/11/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 352 - Article 1er (Tombe)
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloo...
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu...
28/11/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 352 - Article 1er (Irrecevable)
M. Iordanoff
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour seul objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition, qui vise à créer une juridiction d’exception sans aucune justification, constitue un véritable désaveu pour les tribunaux administratifs qui tra...
28/11/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 352 - Article 1er (Irrecevable)
M. Iordanoff
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
28/11/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 352 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Iordanoff
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à être présidé par un conse...
28/11/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 352 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Iordanoff
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée absorbant le contentieux déjà traité par les juridictions administratives du fond. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administrati...
