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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 22 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 132‑5‑1. – Est instaurée une cour de sûreté de la République dans le ressort de chaque cour d’appel. »
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, vise à préciser l’organisation territoriale de la Cour de sûreté de la République en établissant une juridiction dans le ressort de la Cour d’appel.
Il s’agit d’une organisation cohérente, au regard de sa fonction de recours dans les cas d’expulsion administrative.
La mise en place dans chaque Cour d’Appel vise à éviter un engorgement d’une unique juridiction.
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