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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 23 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Bordat, M. Giraud, M. Pacquot.
Proposition de loi N° 352 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.
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