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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 40 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat.
En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à être présidé par un conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
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