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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 41 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée absorbant le contentieux déjà traité par les juridictions administratives du fond.
En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le contrôle en cassation du Conseil d’Etat, traitent déjà du contentieux concerné avec rigueur et sérieux.
L’article dont la suppression est sollicitée est donc sans utilité.
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