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I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 631‑2 et » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « de l’article L. 721‑3 » les mots : « des artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants ! Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition de loi a deux effets délétères sur ce contentieux : elle dessaisit les tribunaux administratifs et elle accélère la procédure contentieuse en supprima...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la Répub...

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel et de ». Exposé sommaire : Étant donné la complexité des affaires susceptibles d’être soumises à la Cour, il est essentiel qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux a...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de dix jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les délais de jugement et à accélérer la procédure d'éloignement des étrangers susceptibles de présenter un danger pour l’ordre public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi qui créé une cour de sûreté de la République afin de faciliter l'expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du FN, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme : « La plupar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. De plus, cette proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. De plus, cette proposition ...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2024. De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le travail législatif est ce qui rend, le Parlement essentiel dans notre vie démocratique. Renvoyer pour des raisons de facilité l’application d’un chapitre législatif est une abdication du pouvoir de notre assemblée au pouvoir législatif. Il appartient donc à notre Assemblée de travailler à l’ensembl...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑1‑1. – La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le ...

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre de juge composant la Cour. Le principe de collégialité est essentiel p...

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2025. De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision. Par cohérence, il est...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit ac...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision. Par cohérence, il est...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. » Exposé sommaire : La présence du ministère public est indispensable, afin de pe...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit ac...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Co...