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La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Exposé sommaire : Afin de permettre au gouvernement de prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvre de la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de ce texte au 1er janvier 2025. De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en place...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à être présidé par un conse...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont habilités ès qualités au secret de la défense nationale. Les agents qui les assistent doivent être habilités au secret de la défense nationale aux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûreté de la Répub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. D'abord, le dispositif de cette proposition de loi n'apporte aucune plus-value à l'état actuel de la procédure administrative d'expulsion. De plus, cette proposition ...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « désignés en son sein », les mots : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État ». Exposé sommaire : Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la cr...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑3‑1. – Le ministère public est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de la République. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. » Exposé sommaire : La présence du ministère public est indispensable, afin de pe...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit ac...

À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre de juge composant la Cour. Le principe de collégialité est essentiel p...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de sûreté de la République », les mots : « nationale de l’expulsion des étrangers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à la première phrase des alinéas 10, 11 et 12. Exposé sommaire : La dénomination de «Cour de sûreté de la République» pr...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat. Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République.

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur u...