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Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée composée de conseillers d’Etat. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le contrôle en ca...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée qui aurait ses propres délais de recours. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond, placées sous le con...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat. Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est dépourvu d'intérêt faute de création d'une réelle juridiction d'exception. Sa suppression est de droit