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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Sous-Amendement N° DN21 à l'amendement N° DN7 (Adopté)

Publié le 25 octobre 2022 par : M. Batut.

Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 1er

À l’alinéa 2, après le mot :

« secours »,

insérer les mots :

« et aux forces de sécurité intérieure ».

Exposé sommaire :

Par parallélisme, ce sous-amendement vise à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique prévue par amendement au profit des véhicules de la sécurité civile.

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