Amendement N° DN17 (Retiré avant séance)

Le rapport annexé présente des orientations et constatations à forte tonalité politique, sans suivre de plan clair ni donner de justifications étayées de sorte qu'il apparaît malvenu de donner quitus au gouvernement sur ces éléments dont la trame générale est absconse et manque de fondements précis. Le ton laudatif des projections ou satisfecit sur les réalisations passées n'appelle pas un blanc-seing de la représentation nationale. Au surplus, le rapport annexé met en avant des orientations de natures très différentes (e.g., budget, moyens matériels, réformes de procédures ou sanctions pénales). Le périmètre du rapport annexé ne correspond pas au champ d'application des orientations budgétaires présentées en article 2. Certaines propositions avancées en annexe ne sont d'ailleurs pas reflétées dans les dispositions normatives des articles du projet de loi et posent plus de questions qu'elles n'apportent de réponses (e.g., utilisation de l'intelligence artificielle par les services d'inspection, expérimentation de robots d'accueil, usage des drones, politique d'open data). En particulier, la dénonciation répétée de la "lourdeur" de la procédure pénale semble relever d'une facilité de langage plus que d'un argumentaire étayé. Pourtant, la procédure pénale est garante des libertés fondamentales et du respect de l’État droit. Toute réforme en la matière devrait s'attacher à prudemment mettre en balance les intérêts en jeu. Au contraire, le rapport annexé procède par faux truismes et cherche à incriminer des défaillances structurelles et complexes à la seule procédure pénale, comme si celle-ci n'apportait rien que pesanteur. Enfin, témoignage de la faiblesse ou du prisme de ce rapport, la description de réforme de l'organisation de la police nationale et de son déploiement départemental est lacunaire. Le sort de la police judiciaire y est évacué sans détails alors que cette refonte annoncée interroge depuis des mois policiers et magistrats. Ici aussi, l'approbation du Parlement devrait nécessiter plus d'explications préalables.

Ce rapport n'ayant en outre qu'une valeur indicative, il n'apparaît pas nécessaire de le soumettre à l’approbation du Parlement compte tenu de sa faible qualité. Au contraire, l'absence de clarté de la rédaction interroge au plus haut point sur l'éventuelle portée de cette approbation. La valeur du visa parlementaire ne peut se satisfaire d'un tel laïus. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l'article.