Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’intégrer des formations relatives à la déontologie et à l’éthique, ainsi qu’à la remise en question de ses préjugés personnels à partir de cas pratiques permettant de raisonner sur la déontologie « en actes ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté e...

Après l’alinéa 68 insérer l’alinéa suivant : « Ce projet s’accompagnera d’un plan de mise à niveau des moyens matériels nécessaires pour l’ensemble des centres de sécurité civile du territoire, afin d’assurer leur bon fonctionnement et une capacité optimale de réactivité en cas d’alertes incendie. » Exposé sommaire : De nombreux centres de s...

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation des robots d’accueil. Leur utilisation ne saurait en aucun cas remplacer le contact humain. L’utilisation de robots ne permettra pas un accueil juste des personnes. Elle risque d’éloigner nos concitoyens d’un lieu où ils doiv...

Au 1° bis de l’article 431‑18 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il porte à cinq ans, contre trois ans actuellement, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association maxim...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « dans les 24 heures suivant l’attaque et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteu...

Le titre XIV du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 513‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée....

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Alors que l’on dénonce régulièrement la « surpopulation carcérale », en critiquant les juges censés recourir trop souvent à l’emprisonnement, le Parlement ne cesse de son côté de créer de nouveaux délits punis de peines de prison et d’aggraver celles déjà prévues pour les délits existants, sans que, dan...

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « En outre-mer, le recrutement des équipes d’accueil et agents placés au sein des espaces France Services et des Points d’accueil numérique est assujetti à la maîtrise, outre du français, d’au moins une des langues locales majoritaires. » Exposé sommaire : Des dizaines de langues sont pratiquées ...

Compléter l’alinéa 368 par les trois phrases suivantes : « La création d’un délit d’outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats. Les situations relevant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque de requalification n’est pas à ignorer. Un renforcement de la formation sur cette inf...

L’article 225‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Au second alinéa du II, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les efforts internationaux pour lutter contre la traite des êtres humains remontent au XIXe siècle. T...

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2023, un rapport sur l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs. II. – Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. Exposé sommaire :...

L’article L. 251‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enregistrements ne peuvent pas être utilisés à des fins de reconnaissance faciale ou biométrique à distance dans les espaces et établissements publics. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère ...

Supprimer les alinéas 241 à 243. Exposé sommaire : En ouvrant le concours d’officier de police judiciaire aux élèves policiers et gendarmes dès la fin de leur scolarité et non plus après au moins 3 ans de service, cette réforme, dénoncée aussi bien par l’autorité judiciaire que par de nombreux services de police judiciaire, officialise une mi...

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : 3° L’article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. L...

À l’alinéa 4, après le mot : « commis », insérer les mots : « ou tenté de commettre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infra...

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot : « « augmentés » » les mots : « mieux protégés et responsabilisés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 56. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 57, supprimer les mots : « , bio‑capteurs sur l’état physiologique ». Exposé sommaire : La présente partie du projet de loi dévoi...

Rédiger ainsi les alinéas 250 et 251 : « Les amendes forfaitaires délictuelles sont supprimées. L’article 495‑17 du code de procédure pénale est abrogé sans délais. « Pour désengorger les tribunaux, le Gouvernement établit un rapport qu’il remettra au Parlement sur toutes les opportunités à dépénaliser toute une série de délits mineurs. » Ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « la sécurité, l’ordre ou la santé publics, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le départemen...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’Intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associatio...