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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL472 (Tombe)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« dans les 24 heures suivant l’attaque et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteurs de se saisir du dossier, il ne sert à rien d’imposer un délai aux entreprises victimes. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le remboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une pré-plainte avant le paiement de la rançon, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit de retrouver les auteurs et d’engager les poursuites nécessaires, soit de négocier à la baisse le montant de la rançon - comme ce fut le cas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne, le GIGN ayant réussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10 millions initialement) le montant demandé quand bien même l’hôpital n’a pas voulu payer.
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