Amendement N° CL472 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer le délai imposé aux entreprises victimes d’un rançongiciel pour déposer une pré-plainte sous peine de ne pas être couverte par leur assurance. En effet, si l’objectif, compréhensible, est de permettre aux enquêteurs de se saisir du dossier, il ne sert à rien d’imposer un délai aux entreprises victimes. L’article ainsi rédigé conditionnerait simplement le remboursement de la rançon par l’assurance au dépôt d’une pré-plainte avant le paiement de la rançon, donnant la possibilité aux autorités compétentes soit de retrouver les auteurs et d’engager les poursuites nécessaires, soit de négocier à la baisse le montant de la rançon - comme ce fut le cas par exemple avec l’hôpital de Corbeil-Essonne, le GIGN ayant réussi à ramener à 1 millions de dollars (contre 10 millions initialement) le montant demandé quand bien même l’hôpital n’a pas voulu payer.