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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL678 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
À l’alinéa 4, après le mot :
« commis »,
insérer les mots :
« ou tenté de commettre ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infraction – et non plus uniquement celles suspectées d’avoir commis ladite infraction –, comme l’article 13 le prévoit d’ailleurs dans les autres hypothèses.
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