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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL622 (Adopté)
Sous-amendements associés : CL764 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Compléter l’alinéa 368 par les trois phrases suivantes :
« La création d’un délit d’outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats. Les situations relevant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque de requalification n’est pas à ignorer. Un renforcement de la formation sur cette infraction et les infractions concurrentes afin de minimiser les risques de déqualification. »
Exposé sommaire :
La présente loi vise à faire reconnaître l’outrage sexiste et sexuel comme un délit pénal. La création du délit d'outrage sexiste aggravé nécessite un accompagnement des forces de l’ordre et des magistrats passant notamment par un renforcement de leur formation sur la teneur des différentes infractions concurrentes, afin de minimiser les risques de requalification. Les situations relavant du délit peuvent être difficiles à déterminer et le risque d’une erreur de qualification est importante. L’intégration dans la loi de la mise en place d’une telle formation est nécessaire.
A l'image des formations similaires existantes dans le cadre du délit de harcèlement scolaire, cet amendement vise à insister sur la nécessité de mieux former les magistrats et les forces de l'ordre afin d'éviter toute requalification malencontreuse.
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