Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL689 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
3° L’article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au délit d’entrave à la circulation routière prévu à l’article L. 412‑1 du code de la route.
Cette infraction se prête en effet bien à cette procédure ; l’extension proposée est par ailleurs cohérente avec le dispositif adopté par le Sénat qui a inclus dans le champ de l’amende forfaitaire délictuelle l’entrave à la circulation ferroviaire.
Enfin, la circonstance que ce délit soit passible de deux ans d’emprisonnement n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à l’application de l’AFD : d’une part, le plafond constitutionnel est de trois ans, d’autre part, certains délits déjà éligibles à l’AFD sont passibles d’un emprisonnement de deux, voire trois ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.