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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL492 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la sécurité, l’ordre ou la santé publics, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable à l’établissement public mentionné à l’article L. 1435‑1 du code de la santé publique, lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du même code pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à recentrer l’habilitation préfectorale pour les événements résultant de la crise climatique, qui doivent concentrer toute l’attention de l’appareil d’Etat.
Le projet inclut en effet “les événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre et la santé publics”, formulation lâche permettant d’englober les périodes de manifestations et mouvements sociaux d’ampleur, et par conséquent de renforcer la réponse répressive de l’Etat, par la main du préfet. L’attention disproportionnée que porte le Gouvernement sur les menaces à l’ordre public et à la sécurité reflète la politique du tout-sécuritaire du ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, qui voit la population comme une menace potentielle et tend à éroder progressivement les libertés publiques.
Par ailleurs, les menaces sécuritaires et sanitaires font déjà l’objet de régimes dérogatoires du droit commun, au travers des états d’urgence sécuritaire et sanitaire, signe de l’attention déjà importante portées à ces crises.
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