Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL745 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et le sollicite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire ».
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