Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Sous-Amendement N° CL760 à l'amendement N° CL625 (Adopté)
Publié le 1er novembre 2022 par : M. Boudié.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur »
les mots :
« au transport public particulier ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 à L. 3124‑12 du code des transports.
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