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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343

Sous-Amendement N° CL760 à l'amendement N° CL625 (Adopté)

Publié le 1er novembre 2022 par : M. Boudié.

Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur »

les mots :

« au transport public particulier ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120‑1 à L. 3124‑12 du code des transports.

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