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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Sous-Amendement N° CL762 à l'amendement N° CL707 (Adopté)
Publié le 1er novembre 2022 par : M. Boudié.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 12
I. – Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrase de l’article L. 234‑3, après le mot... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 234‑4, les références : « , 4° et 5° » sont remplacés par les références : « à 6° ». »
Exposé sommaire :
Dans la logique de l'amendement CL705, le présent sous-amendement élargit les hypothèses de consultation du fichier des antécédents judiciaires par les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, à la nécessaire condition qu'ils soient spécialement et individuellement habilités à cet effet.
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