Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Sous-Amendement N° CL763 à l'amendement N° CL171 (Adopté)
Publié le 1er novembre 2022 par : M. Boudié.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les trois mois suivant la publication »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
Exposé sommaire :
La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant.
Le présent sous-amendement propose donc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans, offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisante pour en apprécier l’intérêt.
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