Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL766 (Retiré avant séance)
Publié le 11 novembre 2022 par : le Gouvernement.
« I – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. Le I, à l'exception de son dernier alinéa, et le III de l'article L. 34‑16 ainsi que les définitions utiles à leur application prévues à l'article L. 32 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. »
« II – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
« F. Ces dispositions sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter l’article 5 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénat afin de préciser les conditions d’application du code des postes et communications électroniques dans les collectivités ultra-marines du Pacifique, dans la mesure où ce code ne prévoit pas de compteurs séparés en son sein. Il étend également dans le Pacifique les dispositions afférentes à la création de l'établissement public de sécurité et de secours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.