Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL383 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette formation est dispensée par des officiers de police judiciaire. »
Exposé sommaire :
En créant le rôle d’assistant d’enquête, l’article 10 de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur vient rompre avec le système actuellement en vigueur.
Jusqu’alors, la majorité des prérogatives reviennent aux Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et Agents de Police Judiciaire (APJ), secondés par les Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA).
Puisque les assistants d’enquête dont le statut est nouvellement créé par l’article 10 vont seconder les OPJ, il semble pertinent qu’ils soient formés par eux.
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