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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 48 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Vuibert.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application sont déterminées par décret, après négociation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur le SMIC, est d’indexer le SMIC sur un montant négocié avec les partenaires sociaux représentatifs des différentes branches professionnelles dans un souci de dialogue social en matière salariale. Dans le même esprit, il vise notamment à une meilleure efficacité du marché du travail, notamment pour les salariés les moins qualifiés.
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