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Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1‑1. – Le complément de revenu pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur est un droit ouvert aux personnes occupant un emploi, âgées de dix-huit ans à vingt-cin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer défini...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’intitulé de la proposition de loi : « promouvoir l’assistanat dès le plus jeune âge, ». Exposé sommaire : La proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation ne fera que détruire la valeur travail. Or d’après les chiffres de l’Observatoire national...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 821‐1‑1. – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de nationalité française et résidant en France, âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place un RSA jeunes déguisé, en ouvrant le droit à une « garantie autonomie jeunes » aux élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré à partir de 16 ans, et aux personnes entre 18 et 25 ans inscrites dans une formation en vue de préparer un diplôme ou un concour...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La mise sous condition concerne les personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus d...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1113‑2. – L’utilisation gratuite des trains aux heures creuses, définies par la Société nationale des chemins de fer français, est un d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. « II. – Le chapitre premier du titre premier de la première parti...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « élèves », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune aux élèves âgés d’au moins 16 ans. Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un te...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins cinq ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union Europée...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et notamment le nombre d’absences non justifiées a...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 821‐1‑1. – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vue de la prép...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les proviseurs de lycées professionnels et de lycées professionnels agricoles sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité applicables à leurs élèves, et notamment le nombre d’absences non justifiées au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 1 de cette proposition de loi qui aura des effets néfastes sur la société françaises et sur l’état de nos finances publiques. La proposition de loi visant à instaurer une allocation d’autonomie pour les jeunes en formation ne fera que détruire la valeu...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lors de la condamnation de l’élève bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer définitiv...

I. – En cas de fraude à la garantie d’autonomie jeunes, et selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut se traduire par une des mesures suivantes : 1° Le remboursement des sommes perçues à tort ; 2° La suspension temporaire ou définitive de la prestation ; 3° Des pénalités financières. II. – Constituent une fraude ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier » les mots : « de toutes les sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la taxation qui est proposée par cet article à to...