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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° AS2 (Tombe)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Mélin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune aux élèves âgés d’au moins 16 ans.
Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu.
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