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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° AS6 (Tombe)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Lavalette, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Catteau, Mme Mélin, M. Marchio, M. Muller, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, M. Beaurain, M. Frappé.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le droit à la garantie d’autonomie jeunes est soumis à une condition d’assiduité. Les présidents et directeurs d’établissements sont chargés de fixer eux-mêmes les conditions d’assiduité dans l’enseignement supérieur applicables à leurs étudiants, et notamment le nombre d’absences non justifiées autorisées. Si l’étudiant ne remplit pas les conditions d’assiduité auxquelles est subordonné son droit à la garantie d’autonomie jeunes, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise la création d’une condition d’assiduité à l’obtention de la garantie d’autonomie jeunes. Une telle condition existe déjà pour l’obtention d’une bourse dans l’enseignement supérieur. Il apparaît juste de réserver cette aide financière aux étudiants faisant preuve de présence et se donnant les moyens de réussir.
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