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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° AS17 (Tombe)
Publié le 12 novembre 2022 par : M. Catteau, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 821‑1‑1. – Le complément de revenu pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur est un droit ouvert aux personnes occupant un emploi, âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus et détachées du foyer fiscal du ou des parents. Le versement du complément de revenu est conditionné à la validation des semestres. Le complément de revenu est versé par l’État à hauteur de 20 % du montant du revenu et plafonné à 200 euros mensuels, à l’exception des étudiants boursiers dont le complément de revenu est versé à hauteur de 30 % et plafonné à 300 euros mensuels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un complément de revenu versé par l’État à tous les étudiants français, âgés entre 18 et 25 ans, qui occupent un emploi pendant leurs études dans l’enseignement supérieur.
D’après les chiffres de l’Observatoire national de la vie étudiante, chacun sait que 40 % des 2,6 millions d’étudiants en France exercent, en parallèle de leurs études, une activité rémunérée. Les enfants d’ouvriers et d’employés sont les plus touchés. Pouvoir faire ses études sans travailler est un luxe que tout étudiant ne peut pas se permettre. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les étudiants qui ont cette chance mais d’encourager ceux qui travaillent au cours de leurs études. Le groupe Rassemblement National s’inscrit depuis toujours dans une logique de soutien aux jeunes issus des classes populaires et des classes moyennes. Trop souvent, ces derniers ne peuvent pas être aidés par leur famille, les parents ou les grands-parents se trouvant dans l’incapacité financière de prendre en charge le loyer et les frais de scolarité.
Il s’agirait d’instaurer, pour tous les étudiants français, résidant en France et qui occupent un emploi, un complément de revenu versé par l’État à hauteur de 20 % de leur revenu (plafonné à 200 euros mensuels) et à 30 % pour les étudiants boursiers (plafonné à 300 euros mensuels). Ce complément serait conditionné à la validation du concours ou des semestres d’études.
La jeunesse est notre espoir, elle incarne l’avenir de notre pays. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de l’accompagner en encourageant les étudiants qui travaillent et qui oeuvrent quotidiennement pour réussir leur formation.
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