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À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « révolus », insérer les mots : « et de nationalité française ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui sui...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de l'article 2 instituant un nouveau gage. En cas de vote de ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette allocation est subordonnée à 40 heures par mois d’une activité bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à compléter l'alinéa 6 de l'article 1er. En cas de vote de cette proposition de loi, il semble important d'éviter toute dérive en subordonnant l'octroi de cette garantie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier de cet proposition de loi. En effet, celui-ci tend à instaurer une allocation d'autonomie de 1102 euros pour les jeunes en formation. Loin d'être insensible aux difficultés que rencontrent nos jeunes pour financer leurs études, nous sommes davantage e...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins dix ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union européen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique, le portant à 35 %, sur les distributions de revenus par ces grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués entre 2017 et 2021. « II. – Le chapitre premier du titre premier de la première parti...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 821‑1‑1. – Le complément de revenu pour les étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur est un droit ouvert aux personnes occupant un emploi, âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus et détachée...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot: « parents, », insérer les mots : « de nationalité française, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’alinéa 6 de l’article 1er en conditionnant l’ouverture du droit à la garantie d’autonomie jeune à la stricte nationalité française. L'actuelle rédactio...

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 821‐1‑1. – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes de nationalité française et résidant en France, âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un ...

I. – Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 821‐1‑1. – Le complément de revenu étudiant est un droit ouvert aux personnes âgées de dix‐huit ans à vingt‐cinq ans révolus, détachées du foyer fiscal du ou des parents et inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours. Le complément...

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’attribution de la garantie d’autonomie jeunes est conditionnée, pour les étudiants étrangers hors Union Européenne, à la justification d’une résidence stable et régulière sur le territoire français, depuis au moins dix ans. Pour les étudiants étrangers venant d’un pays membre de l’Union Européen...