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Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° AS5 (Tombe)
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, M. Marchio, Mme Mélin, M. Frappé, M. Beaurain, M. Muller, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« révolus »,
insérer les mots :
« et de nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à conditionner à la nationalité française le droit à la garantie d’autonomie jeune. La mise sous condition concerne les personnes âgées de dix-huit ans à vingt-cinq ans révolus détachées du foyer fiscal du ou des parents, inscrites dans une formation en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un concours et dont les revenus sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer.
Le groupe Rassemblement National estime que la création d’un tel droit sans condition de nationalité permettrait à toute personne étrangère qui suivrait une formation en France de bénéficier d’aides relevant son niveau de vie au-dessus du seuil de pauvreté sans qu’aucun garde-fou n’ait été prévu.
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