Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Amendement N° AS7 (Tombe)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 8 novembre 2022 par : Mme Lavalette, Mme Auzanot, M. Beaurain, Mme Mélin, M. Bentz, M. Muller, M. Frappé, M. Catteau, M. Marchio, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such.
Proposition de loi N° 323 visant à instaurer une allocation d'autonomie pour les jeunes en formation
Article 1er
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la condamnation de l’étudiant bénéficiant du droit à la garantie d’autonomie jeunes pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime, l’élève perd définitivement droit à la présente prestation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à supprimer définitivement le droit à la garantie d’autonomie jeunes de l’étudiant bénéficiaire en cas de condamnation pour trouble à l’ordre public, dégradation de biens publics, délit ou crime.
Il est inacceptable qu’un étudiant bénéficie de cette aide financière alors qu’il contrevient tant au droit qu’aux règles évidentes de bonne conduite en société.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.