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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Sous-Amendement N° 94 à l'amendement N° 72 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ott, Mme Babault, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Pahun, M. Cosson.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« naturels »,
le mot :
« dans »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« et » ;
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots :
« , ou à défaut dudit règlement, dans ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement.
Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires.
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