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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279

Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 74 (Retiré avant séance)

Publié le 5 octobre 2022 par : M. Ott, les membres du groupe Démocrate.

Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).

Article 1er bis

avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"

Exposé sommaire :

Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.

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