Recherche d'amendements

Avant l’article L. 1244‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1244‑1-A ainsi rédigé : « Art. 1244‑1-A. – Lorsqu’à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, un salarié refuse un contrat à durée indéterminée, ce refus équivaut à une démission. « Un décret détermine les conditions d’application du premier alinéa...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1237‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1237‑1‑1. – Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recomman...

Après le mot : « expérience » insérer les mots : « de père au foyer, de mère au foyer, » Exposé sommaire : La vie au foyer s’entend comme un service de la cellule familiale. Elle conserve ou réinternalise des tâches de garde d’enfant, de garde-malade, d’aide aux devoirs, d’entretien ménager, de planification et de transports. Ces tâches so...

I. – À la première phrase, après le mot : « par » insérer les mots : « un père au foyer, une mère au foyer, ». II. – À la dernière phrase, après le mot : « adéquates » insérer les mots : « aux pères au foyer, aux mères au foyer, ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires de la valorisation des a...

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer ...

Substituer aux mots : « « une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». » les mots : « » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement à cet amendement LR de régression sociale et à en atténuer la portée autant que possible. Il propose à...

Au premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « d’un jour franc » sont remplacés par les mots : « de trois jours francs » ». Exposé sommaire : Cette ordonnance a été rédigée dans le but de fair...

Après le mot : « expérience » insérer les mots : « des pères au foyer, mères au foyer, » Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à étendre la liste des bénéficiaires de la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) rénovée aux pères et mères au foyer qui déploient des compétences nombreuses et variées au profit de la cellule familiale.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapp...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des privés d’emploi à la formation (types de formation, durée moyenne, sortie à l’emploi, ou encore accompagnement humain et financier). Exposé sommaire : Puisque le Gouvernement souhaite, dans le cadre de ce pr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets du dispositif de bonus-malus sur le comportement des entreprises. Exposé sommaire : En contrepartie de la baisse de l’indemnisation des chômeurs, la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur en 202...

I.–À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine, à compter du 1^er novembre 2022 » les mots : « proroge, à compter du 1^er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II.–En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III.–En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformément ...

Au premier alinéa de l’article L. 2314‑25 du code du travail, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : Les réalités du monde du travail sont en profonde évolution depuis plus d’une dizaine d’années. C’est principalement le cas au niveau des carrières des employés qui sont beaucoup plus co...

I. - Afin de favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés, l'État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d'u...

Au deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » , les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « par arrêté du min...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et ap...

Après le mot : « , État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge à l’identique, à compter du 1^er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : Par cet amend...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport annuel sur les effets de la baisse de l’indemnisation des chômeurs sur leur situation sociale et sanitaire à l’issue de la réforme de l’assurance chômage, entrée en vigueur le 1^er décembre 2021. Exposé sommair...

Au troisième alinéa du 4° de l’article L. 1233‑3 du code du travail, les mots : « ,établies sur le territoire national, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l'on connait actuellement. Il convient qu’une certaine solidarité s'exerce entre les différentes...