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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Sous-Amendement N° 400 à l'amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Substituer aux mots :
« « une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». »
les mots :
« » sont supprimés ; »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement à cet amendement LR de régression sociale et à en atténuer la portée autant que possible.
Il propose à cet effet de réintroduire la notion d'offre raisonnable d'emploi.
Cette réintroduction garantirait d'une part le respect par la France de ses engagements internationaux.
En effet, l'article 6 de la convention C088 sur le service de l'emploi de l'OIT datant de 1948 précise que :
"Le service de l'emploi doit être organisé de manière à assurer l'efficacité du recrutement et du placement des travailleurs; à cette fin, il doit aider les travailleurs à trouver un emploi convenable."
D'autre part, cette réintroduction serait le gage de la dignité pour les demandeurs d'emploi.
A l'inverse, en supprimant cette notion d'offre raisonnable, l'on pourrait contraindre à tout demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi éloignée de son parcours et de ses compétences, à plusieurs heures de transport; sous peine de radiation de Pôle Emploi.
Ce n'est pas notre conception de la politique de l'emploi.
Nous défendons à l'inverse le droit de toutes et tous à un emploi digne, durable et payé convenablement, et à un accompagnement digne des demandeurs d'emploi.
Telle est la philosophie que nous souhaitons défendre via le présent amendement.
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