Recherche d'amendements

À la première phrase de l’article L. 6412-2 du code du travail, les mots : « de deux », sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : La phase de recevabilité des dossiers de VAE, outre son utilité discutable, introduit une complexité et des délais tels qu’ils découragent bien souvent les postulants. Il est donc proposé de raccour...

L’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en f...

Au 1° de l’article L. 5422-12 du code du travail, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « des fins de contrat de travail à l’issue desquels le salarié refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération et d'horaires au moins équivalents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à abroger la précédente réforme de l’assurance chômage et à supprimer l’article 1^er de ce projet de loi. Première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, cette réforme est en effet économiquement absur...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage, pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 8,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à six mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article qui laisse la main au Gouvernement pour déterminer, seul et par décret, les règles d’assurance chômage. D’abord, sur la forme, nous ne pouvons nous satisfaire de passer encore une fois outre l’avis des partenaires sociaux. Déjà la dernière ré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de neuf mois » ; ». Exposé sommaire : La Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est dans l’évolution professionnel. Elle permet aux travailleurs d’anticiper une meilleure flexibilité en ant...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret doivent avoir déjà fait l’objet d’un accord entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés tel que visé au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le bonus sur les entreprises dont le recours aux contrats courts n'excède pas la moyenne du secteur. En effet, ce bonus récompense des entreprises qui sont simplement autour...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport relatif à l’utilisation du dispositif de la validation des acquis de l’expérience par les personnes bénévoles. Exposé sommaire : Pour toutes les associations qui vivent grâce au bénévolat, les bénévoles ne sont pas forcément informés de leurs droits à bénéficier de l...

À la fin de l’alinéa 19, substituer à la référence : « L. 5135‑2 », la référence : « L. 5135‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Harmonisation de références juridiques.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact du recours aux agences d’intérim par les services publics et entreprises délégataires de service public sur leur fonctionnement. Ce rapport détaillera les actions à mettre en œuvre pour lutter contre le recours ...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 12,4 % pour les contrats d’une durée inférieure à un mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 5 auquel nous sommes opposés. L'article 5 prévoit de ratifier une vingtaine d'ordonnances portant notamment des mesures d'urgence face à la crise sanitaire. Certaines de ces mesures "exceptionnelles" portaient atteinte, temporairement, au droit du travail....

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux alinéas ...