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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Sous-Amendement N° 401 à l'amendement N° 388 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Après que l’employeur ait démontré son absence de faute au sens du présent code, et après une procédure contradictoire entre l’employeur, le salarié et le conseil des prud’hommes, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à s'opposer frontalement au durcissement de la réforme de l'assurance chômage proposée par cet amendement LR.
En effet, en considérant démissionnaire tout salarié présumé fautif d'un abandon de poste, ce dernier serait privé de toute indemnisation du chômage.
Nous nous opposons vivement à cette législation à toute vitesse sur le phénomène des abandons de poste.
Tout d'abord, les données nous manquent cruellement pour légiférer.
Le risque est dès lors de générer des impacts dramatiques pour les salariés.
Surtout, dans la rédaction actuelle de l'amendement, la charge de la preuve incomberait au salarié devant les prud'hommes, ce qui rend la procédure de facto difficilement opérante, au vu des délais et des coûts d'une telle procédure.
Pour contrecarrer cette régression sociale, nous proposons que l'employeur ait à démontrer qu'il n'ait commis aucune faute envers le salarié, et ce après une procédure contradictoire.
Ce sous-amendement nous semble l'encadrement minimal à apporter à une telle régression pour les travailleurs.
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