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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à conserver les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Alors que l’article 1 du projet de loi vise à confier le soin au Gouvernement de définir de nouvelles règles pour le système d’assurance chômage, le présent amendement vise à conserver les règles actuelles jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
En effet, les nouvelles règles annoncées par le Gouvernement aboutiront à une précarisation accrue des personnes sans-emploi, en particulier celles dont la carrière est hachée.
Le Gouvernement se fonde sur un principe faux selon lequel la précarisation des personnes amènerait mathématiquement à leur faire accepter les emplois non pourvus, quelque soient leurs qualifications ou leurs contraintes par exemple géographiques.
Une telle affirmation revient à méconnaître le marché de l’emploi. Elle est économiquement absurde, et moralement contestable.
Il convient donc de ne pas lui signer un chèque en blanc via l'article 1er.
Tel est l'objet du présent amendement.
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