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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 327 (Rejeté)
(1 amendement identique : 70 )
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de prendre des mesures d'économies sur l'assurance chômage si la situation financière déplaît au gouvernement.
Autre trouvaille du gouvernement dans la loi Avenir professionnel de 2018, le rapport annuel sur la santé financière de l'assurance chômage a des conséquences néfastes sur les droits des assurés et sur les partenaires sociaux.
Chaque année, si le rapport remis par le gouvernement pointe un "écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord" en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d'économies. S'ils échouent, le gouvernement reprend la main sur les règles par décret.
Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l'emploi, qui n'est pas prévisible à long-terme. Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels. L’Unédic doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11% de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l’État. Le gouvernement Macron a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de CSG.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de chantage permanent qui permet au gouvernement d'imposer dans tous les cas, au pire par décret, ses mesures antisociales.
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