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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 331 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ratenon, M. Clouet, Mme Amrani, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la durée de travail nécessaire à l’accord de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail perçue par les artistes et des techniciens intermittents du spectacle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher que le décret mène à un durcissement des conditions d'indemnisation, notamment l'allongement de la durée de travail nécessaire au rechargement des droits, des artistes, ouvriers et techniciens intermittents du spectacle.
Les règles de l’assurance chômage prévoient des dispositions d’indemnisation spécifiques aux intermittents du spectacle. Les annexes 8 et 10 à la règlementation d’assurance chômage permettent aux intermittents d’être indemnisés s’ils justifient d’au moins 507 heures de travail durant les 12 mois précédant leur dernière fin de contrat, dans les métiers du spectacle. Ce secteur a par ailleurs particulièrement souffert de la crise covid, avec une baisse d’activité d’environ 30 %.
Les revendications de 2021 et le mouvement des occupations des théâtre ont mis en lumière la précarité des intermittents et le manque de ruissellement des investissements publics dans le domaine de la culture jusqu’aux travailleurs. L’Unédic rappelle que « la majorité des intermittents du spectacle travaillent chaque mois », et « qu’ au cours d’une année normale (hors période de crise), 95 % des allocataires intermittents cumulent salaires et indemnisation ». Les allocations ne sont pas un luxe que se permettent les artistes et les techniciens du spectacle.
Nous proposons par cet amendement qu’aucune mesure de durcissement des conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle ne puisse figurer dans le décret.
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