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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Thillaye.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience.
Exposé sommaire :
De nombreux entrepreneurs rencontrés en circonscription rapportent que certains salariés ne sont parfois pas au courant de l'existence du dispositif "validation des acquis de l'expérience", ou ne font, à tout le moins, pas valoir leurs droits.
Cet amendement vise à demander un rapport établissant les axes d'amélioration de l'information à destination de l'ensemble des salariés quant à leurs droits.
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